Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Conditions générales d'utilisation et de vente
fumiste.ai est un service unique, vendu sous un seul abonnement, exclusivement à des professionnels. Les conditions d'utilisation (CGU) et les conditions de vente (CGV) sont réunies dans un seul document plutôt que scindées en deux textes séparés : à ce stade, il n'existe qu'une seule offre (fumiste.ai Pro) et un seul type de contrat, ce qui rend un document unique plus simple à lire qu'une paire de textes largement redondants.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service fumiste.ai (le « Service »), ainsi que les conditions de souscription à l'abonnement fumiste.ai Pro. Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
Article 2. Définitions
- Utilisateur : professionnel de la fumisterie (installateur, technicien, chauffagiste) créant un compte pour utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle.
- Éditeur : l'entité éditrice du Service, décrite aux mentions légales.
- Abonnement : la formule fumiste.ai Pro, mensuelle ou annuelle.
- Essai : la période d'essai gratuite de 7 jours précédant le premier prélèvement.
Article 3. Description du Service
fumiste.ai est un assistant technique destiné aux professionnels de la fumisterie, accessible sur le web et par Telegram, qui comprend :
- une recherche technique sur une base documentaire sourcée (notices constructeurs, fiches techniques, catalogues) ;
- une recherche de pièces référencées et de liens fournisseurs avec prix ;
- un assistant technique (diagnostic granulés) répondant à partir des documents retrouvés et indiquant, à la fin de chaque réponse, un indice de confiance (élevée, modérée, à vérifier), ou l'absence de source fiable plutôt que d'inventer une réponse ;
- un module de pré-dimensionnement de conduit (pré-vérification de type EN 13384), avec rapport téléchargeable ;
- un accès par bot Telegram, relié au même compte que l'accès web.
Article 4. Nature du pré-dimensionnement EN 13384 (lire attentivement)
Le module de pré-dimensionnement de conduit est une aide à la décision technique chiffrée. Il ne constitue en aucun cas une certification, un contrôle réglementaire, ou un document d'ingénierie opposable. Le rapport généré par le Service porte, en toutes lettres, l'avertissement suivant, repris ici à l'identique :
« Pré-dimensionnement fumiste.ai non certifié (type : pré-vérification technique, non réglementaire) : validation professionnelle obligatoire avant tout engagement de travaux. Ce document ne remplace pas un calcul EN 13384-1 conforme réalisé avec un logiciel certifié. »
L'Utilisateur, en tant que professionnel qualifié, reste seul responsable de la validation finale de toute conformité réglementaire, de ses mesures de terrain, et du respect des normes applicables. Le Service est un outil d'aide, jamais un substitut au jugement professionnel de l'Utilisateur. Il en va de même pour les réponses de l'assistant technique, qui restent des informations sourcées à vérifier dans le contexte du chantier concerné.
Article 5. Accès au Service et création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte (authentification par e-mail/mot de passe ou méthode équivalente proposée par le fournisseur d'identité utilisé par fumiste.ai). L'Utilisateur peut également relier un compte Telegram à son compte fumiste.ai au moyen d'un code temporaire à usage unique, pour un accès sans ressaisie d'identifiants sur le terrain. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute activité effectuée depuis son compte.
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité de fumisterie, chauffage, ou installation associée. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas d'usage manifestement étranger à cet usage professionnel.
Article 6. Abonnement, tarifs et essai gratuit
fumiste.ai propose une offre unique, fumiste.ai Pro, sans palier ni fonctionnalité réservée à un plan supérieur, aux tarifs affichés sur la page tarifs du site au moment de la souscription (49 € / mois ou 490 € / an à la date de rédaction des présentes, TVA en sus, appliquée au paiement).
Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première souscription, sans engagement : l'Utilisateur peut annuler à tout moment pendant l'essai depuis son espace client, sans être prélevé. À défaut d'annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement selon le cycle choisi (mensuel ou annuel) et le premier prélèvement est effectué.
Article 7. Facturation et paiement
Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers (Stripe). L'Éditeur ne stocke pas les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur depuis son espace client après chaque prélèvement.
Article 8. Résiliation et rétractation
L'abonnement (mensuel ou annuel) peut être résilié à tout moment depuis l'espace client de l'Utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Service est fourni exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à l'abonnement, sauf disposition légale impérative contraire applicable à la situation particulière de l'Utilisateur.
Article 9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle, à ne pas tenter d'extraire massivement la base documentaire à des fins de concurrence ou de revente, et à ne pas présenter les résultats du Service comme une certification réglementaire vis-à-vis de ses propres clients.
Article 10. Propriété intellectuelle et contenu documentaire
La base documentaire accessible via fumiste.ai référence des documents constructeurs et fournisseurs tiers : le Service en donne un accès sourcé (extraits et lien vers le document d'origine), sans en revendiquer la propriété. Toute demande de retrait par un ayant droit est traitée selon la procédure indiquée aux mentions légales.
Article 11. Responsabilité
Le Service est un outil d'aide technique destiné à des professionnels qualifiés, et non un service de conseil réglementaire ni un substitut à la validation professionnelle de l'Utilisateur. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une décision ou d'une intervention prise par l'Utilisateur sur la seule base des résultats du Service, sans validation professionnelle indépendante, en particulier pour les résultats du module de pré-dimensionnement (Article 4) et les réponses de l'assistant technique.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur.
Article 12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 13. Modification des CGU/CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU/CGV modifiées.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
Article 15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : support@fumiste.ai.